Dons & collectes de fonds

SocialBand/VousRevoir met à disposition un outil technique permettant l’affichage de codes QR EPC afin de faciliter le soutien financier ou le paiement direct en faveur de projets artistiques, culturels ou socio-culturels. Ce service fonctionne sans commission et sans intervention de la plateforme dans les flux financiers. Les utilisateurs sont tenus de se conformer à la législation applicable dans leur pays ou juridiction.

Nature du service

SocialBand/VousRevoir n’est pas un intermédiaire de paiement.

La plateforme fournit exclusivement un outil technique permettant de générer et d’afficher des codes QR conformes au standard EPC (European Payments Council), contenant des informations de virement bancaire fournies par les utilisateurs.

Ce que nous faisons :

Générer des codes QR EPC à partir d’IBAN valides
Afficher ces codes sur les profils
Stocker des paramètres techniques (montants suggérés à titre indicatif, messages de virement)

Ce que nous ne faisons pas :

Traiter, encaisser ou redistribuer des paiements
Détenir ou faire transiter des fonds
Accéder aux transactions bancaires
Prélever des commissions
Fournir un service financier, bancaire ou de paiement
Qualifier juridiquement ou fiscalement les paiements

Paiements directs

Les virements effectués via les codes QR EPC sont des transactions bancaires directes entre :

Le payeur (donateur)
Le bénéficiaire (artiste, indépendant, organisation, association, etc.)

SocialBand/VousRevoir n’intervient à aucun moment dans l’exécution ou la réception des fonds.

Conformité légale

Les bénéficiaires sont tenus de se conformer à la législation applicable à leur activité, quelle que soit leur forme juridique ou statut.

Pour les particuliers

Lorsque le bénéficiaire est un particulier n’exerçant pas d’activité professionnelle déclarée :

Les paiements doivent être considérés comme des contributions volontaires sans contrepartie
Des règles locales peuvent s’appliquer concernant les dons ou revenus occasionnels
Des paiements réguliers, élevés ou assortis de contreparties peuvent être requalifiés en revenus imposables

Il appartient au particulier de vérifier la législation applicable et de se conformer à ses obligations légales.

Responsabilités des bénéficiaires

En configurant un moyen de paiement via QR EPC, le bénéficiaire reconnaît être seul responsable :

De l’exactitude et de la validité des informations bancaires fournies
De la titularité du compte bancaire
Du respect des obligations légales, fiscales, sociales et comptables
De la conformité de l’utilisation des fonds avec la législation applicable

Le bénéficiaire reconnaît que les informations de paiement sont rendues accessibles via un code QR affiché publiquement sur son profil.

Responsabilités des payeurs

En effectuant un virement via un code QR EPC, le payeur reconnaît :

Agir de sa propre initiative
Vérifier l’identité et le statut du bénéficiaire
Comprendre que la plateforme ne garantit ni l’utilisation ni la restitution des fonds
Assumer l’entière responsabilité de la transaction effectuée

Absence de commission

SocialBand/VousRevoir ne prélève aucune commission sur les virements initiés via les codes QR EPC.
Les éventuels frais bancaires sont exclusivement ceux appliqués par l’établissement bancaire du payeur.

Vérifications techniques

La plateforme effectue uniquement des vérifications techniques minimales :

Format IBAN valide
Cohérence de base entre profil utilisateur et informations fournies

Prévention des abus

Sont strictement interdits :

L’usurpation d’identité
La fraude ou l’escroquerie
Le blanchiment d’argent
Le financement d’activités illégales
La collecte de fonds pour des activités violentes, haineuses ou discriminatoires

Tout abus constaté pourra entraîner la suppression du moyen de paiement et la suspension du compte concerné.

Limitation de responsabilité

SocialBand/VousRevoir ne peut être tenu responsable :

Des erreurs de virement ou d’informations bancaires
De l’utilisation des fonds reçus
Des litiges entre utilisateurs
Des conséquences fiscales, légales ou financières subies par les utilisateurs

Standard EPC

Les codes QR générés respectent le standard EPC (European Payments Council).
Leur compatibilité dépend des établissements bancaires utilisés par les utilisateurs.

Avertissement final

Le système de QR EPC est un outil technique de facilitation et non un service de paiement.

L’utilisation du service implique l’acceptation :

De la nature directe et non intermédiée des transactions
De la responsabilité individuelle de chaque utilisateur
Des obligations légales applicables selon le statut et la juridiction

L’utilisation du système se fait en toute connaissance de cause et sous la responsabilité exclusive des utilisateurs.